correspondants locaux
Question de :
M. Christian Ménard
Finistère (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le statut des correspondants locaux de presse (CLP). Depuis la loi du 27 janvier 1987, les CLP sont considérés comme des travailleurs indépendants. De ce fait, ils ne disposent pas des garanties offertes par les codes du travail et de la sécurité sociale aux journalistes professionnels. Or nombre de CLP considèrent que leur travail quotidien se rapproche fortement de celui des journalistes professionnels, et leur donne donc droit à un réel statut de salarié. Pour remédier à cette situation, la mise en place d'un système de chèque emploi presse est proposée. Plutôt que de se tourner en priorité vers des personnes qui, comme les retraités ou les fonctionnaires de l'éducation nationale, bénéficient à la fois de temps libre et d'une protection sociale, les organes de presse pourraient, grâce aux chèques emplois presse, offrir les fonctions de CLP à des demandeurs d'emploi. Ce système pourrait par ailleurs ouvrir la voie à la définition d'un statut de journaliste non professionnel distinct de celui de journaliste professionnel. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si une évolution des textes dans ce sens est envisageable. - Question transmise à M. le ministre de la culture et de la communication.
Réponse publiée le 26 septembre 2006
Dans un souci de clarification, le législateur a défini l'activité de correspondant local de presse. En vertu de l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 tel que modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 : « le correspondant local de presse régionale ou départementale contribue, selon le déroulement de l'actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte d'une entreprise éditrice. Cette contribution consiste en l'apport d'informations soumises avant une éventuelle publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel. Le correspondant local de la presse régionale ou départementale est un travailleur indépendant et ne relève pas au titre de cette activité du 16° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ni de l'article L. 761-2 du code du travail. » Le correspondant local de presse ne relève donc pas du régime général de la sécurité sociale et ne bénéficie d'aucune présomption de contrat de travail pour son activité. Les conditions d'exercice de l'activité de correspondant local de presse ont en outre été précisées par une circulaire du ministère des affaires sociales du 1er décembre 1993, établie après une concertation avec les organisations professionnelles concernées, de manière à éviter toute confusion avec le travail d'un journaliste. Les mesures prises en faveur des correspondants locaux de presse depuis 1987 dans le cadre d'un statut de travailleur indépendant ont permis de leur assurer une situation stable et incitative tout en permettant aux entreprises de presse de conforter leur réseau de correspondants. Il n'est donc pas envisagé de modifier le statut actuel.
Auteur : M. Christian Ménard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Presse et livres
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 6 septembre 2005
Réponse publiée le 26 septembre 2006