organes humains
Question de :
M. Christian Ménard
Finistère (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les améliorations qui pourraient être apportées, dans le cadre de la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique, aux règles régissant le consentement et le refus du don d'organes. Si le nombre de dons d'organes a sensiblement augmenté depuis quelque temps, 1 000 personnes continuent à mourir chaque année, faute d'avoir reçu un greffon à temps. Cette situation est notamment due au contretemps qu'entraîne pour les médecins la recherche du consentement à donner un ou plusieurs de ses organes d'un patient décédé. Afin de pallier ces difficultés administratives, il pourrait être envisagé de rendre automatique l'inscription, sous forme d'une question/réponse, du consentement ou du refus d'une personne au don d'organes sur sa carte nationale d'identité ainsi que son permis de conduire. Gagnant en rapidité, les médecins seraient à même de sauver plus de vies tout en respectant pleinement la volonté du patient décédé. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si une évolution des textes dans ce sens est envisageable.
Réponse publiée le 17 janvier 2006
En 2004, pour la première fois en France, le taux de prélèvement par million d'habitants (pmh) dépasse le seuil de 20 et s'élève à 20,9 (pour 18,4 pmh en 2003). 1 290 donneurs ont été prélevés en 2004 contre 1 119 en 2003, soit une augmentation d'environ 15 %. En conséquence, l'activité de greffe à partir de donneurs décédés enregistre une augmentation de plus de 15,7 % en 2004, soit plus de 530 greffes supplémentaires par rapport à l'année précédente. Néanmoins la situation de pénurie persiste. En 2004, plus de 11 500 personnes ont eu besoin d'une greffe d'organe alors que 3 948 seulement ont pu être greffées. 250 personnes (et non 1 000) inscrites sur la liste nationale d'attente sont décédées faute de greffons disponibles. Concernant le don d'organes postérieur au décès, la France applique le principe du consentement présumé. Soucieux que les modalités de recueil de la volonté du donneur soient éclaircies, le législateur a reprécisé les termes de l'article L. 1232-1 du code de la santé publique lors de la révision de la loi de bioéthique le 6 août 2004. Il y est clairement mentionné que le prélèvement sur donneur décédé « peut être pratiqué dès lors que la personne n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement. Ce refus peut être exprimé par tout moyen, notamment par l'inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Il est révocable à tout moment ». La loi impose cependant à l'équipe médicale de rechercher, après consultation du registre national des refus géré par l'Agence de la biomédecine, l'absence d'opposition au don d'organes du défunt auprès de ses proches. Pour faciliter le recueil de cette non-opposition qui fait souvent l'objet d'entretiens difficiles à conduire pour les médecins et infirmiers, on pourrait en effet envisager que les personnes puissent expressément mentionner sur leur carte d'identité, leur permis de conduire ou leur carte vitale leur position sur le don d'organes. Cette proposition semble néanmoins difficilement conciliable avec le principe du consentement présumé, qui a été retenu pour des questions d'efficacité. L'exemple des régimes étrangers de consentement express montre que peu de personnes font la démarche d'inscrire leur volonté sur un quelconque support écrit. Le consentement présumé permet, en théorie, de prélever quand même tous ceux qui ne se sont pas exprimés. De plus, cette proposition supposerait que les informations enregistrées sur les papiers d'identité sont en permanence accessibles, même lorsque le donneur n'a pas ses papiers sur lui, même en pleine nuit, le dimanche ou les jours fériés, et dans chaque service de réanimation de France. Cette condition, qui suppose l'existence d'un fichier centralisé, à jour et consultable à tout moment, n'est pas remplie aujourd'hui. Enfin, en l'absence de position indiquée sur les papiers d'identité, il faudrait que la loi prévoit que le principe du consentement présumé puisse s'appliquer. De ce fait, le consentement présumé est unanimement considéré comme la meilleure solution possible pour ne pas accroître la pénurie de greffons. Dans les faits, il est appliqué avec retenue par les médecins et infirmiers qui reçoivent la famille. C'est justement cette prudence qui rend le prélèvement acceptable aux yeux des proches comme des personnels de santé. Dans tous les cas il semble important de souligner que, compte tenu de la situation de pénurie, il n'est envisageable de modifier la législation actuelle que si on est totalement assuré que cela ne nuira pas à l'activité de prélèvement et donc de greffe.
Auteur : M. Christian Ménard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sang et organes humains
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 6 septembre 2005
Réponse publiée le 17 janvier 2006