Réponse publiée le 3 octobre 2006

La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit des exonérations patronales de cotisations sociales en direction des structures agréées au titre de l'article L. 129-1, y compris pour le secteur de l'aide à domicile aux personnes âgées. En effet, l'article L. 129-4 de la loi précise que les rémunérations des salariés employés par des structures agréées sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite d'un plafond fixé au montant équivalent au SMIC. Par ailleurs, la préoccupation des représentants du secteur de l'aide à domicile des personnes âgées d'assurer le développement et la pérennité de ce secteur est largement partagée par le Gouvernement, le plan de développement des services à la personne en étant d'ailleurs l'illustration. Tel est également le sens de la possibilité désormais ouverte à ces structures de recourir à des contrats aidés. Dans un contexte démographique où la demande de services concernant les personnes âgées va aller en s'accentuant, l'économie générale de ces structures, importantes pour la prise en charge de nos concitoyens, se voit ainsi consolidée par la politique du Gouvernement.