Réponse publiée le 25 octobre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, à la suite du rapport du président Magendie sur la qualité et la célérité de la justice et au vu des expériences innovantes mises en place dans certaines juridictions, un avant-projet de décret portant réforme de la procédure civile a été élaboré par la chancellerie et soumis à une large consultation. Ce texte renforce les garanties d'une bonne justice dans l'intérêt des parties et dans le respect des principes directeurs du procès civil. Il a pour ambition de permettre que soit rendue une justice efficace et de qualité dans des délais raisonnables. Il vise à assurer une meilleure coopération entre le juge et les auxiliaires de justice tant lors de la mise en état, par le biais notamment de la consécration des calendriers de procédure, que lors de l'audience. A cet égard, il n'est nullement envisagé de supprimer la plaidoirie mais soit, si l'avocat le souhaite, de lui donner la possibilité de déposer son dossier, soit de dialoguer avec la formation de jugement à l'audience après le rapport de l'affaire. Par ailleurs, s'agissant de l'effectivité des décisions de première instance, la proposition du président Magendie n'a pas été reprise. À l'exécution provisoire de plein droit a été préférée une disposition aux termes de laquelle l'examen de l'appel est subordonné à l'exécution de la première décision lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée et lorsqu'elle n'est pas impossible ou susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives, c'est-à-dire que le champ de l'exécution provisoire n'a pas été élargi. Il a donc été tenu compte des résultats de la concertation avec les professionnels. Le projet de décret enrichi des contributions a été transmis au Conseil d'État.