Réponse publiée le 7 mars 2006

Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille précise que les ressources prises en compte pour le calcul des prestations familiales et des aides au logement versées sous condition de ressources sont précisées par les articles R. 532-3 à R. 532-8 du code de la sécurité sociale. Il s'agit du total des revenus nets catégoriels retenus par l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, des abattements et neutralisations sont opérés lorsque interviennent des événements d'ordre privé ou professionnel entraînant une diminution des revenus par rapport à ceux de l'année de référence pris en compte pour le calcul des allocations (chômage, longue maladie, décès d'un conjoint, départ en retraite, cessation d'activité). Certaines déductions fiscales sont par ailleurs prises en compte pour le calcul de ces prestations (abattement en faveur des personnes âgées ou personnes invalides...). S'agissant des professions indépendantes, le code de la sécurité sociale ne prend pas en compte les déductions opérées en vertu de l'article 156-1 du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés des années antérieures. En effet, seul le déficit constaté au titre d'une année est déduit des revenus de l'allocataire, sans pouvoir être reporté sur les années suivantes, comme l'admet l'administration fiscale. Cette règle répond au souci de mieux appréhender le montant réel des ressources effectivement perçues par l'allocataire dans l'année de référence prise en compte pour l'attribution des prestations versées sous condition de ressources.