Réponse publiée le 7 février 2006

En application des articles 15-3 et 17 du code de procédure pénale (CPP), chaque service de police judiciaire a l'obligation de recevoir les plaintes, quel que soit le lieu de commission de l'infraction, et de les transmettre au service territorialement compétent. Cette procédure de simplification des démarches des victimes, communément appelée « guichet unique », a été instituée par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes. Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus d'enregistrer la plainte par procès-verbal avant de la transmettre au procureur de la République, qui détient le pouvoir de l'opportunité des poursuites. Ces principes juridiques sont rappelés dans la charte de l'accueil et de l'assistance aux victimes d'infractions pénales. Il ne peut être recouru à la mention sur la main courante, sauf exception, que pour recueillir des déclarations qui portent sur des faits qui n'ont pas de caractère pénal. La seule dérogation envisageable, en-dehors des instructions écrites du procureur de la République, concerne l'hypothèse où la victime ne désire pas donner immédiatement une suite à son affaire. Dans ce cas, la déclaration sur main courante ne peut intervenir qu'après examen de la situation : préjudice faible, comportement du déclarant qui ne soit pas dicté par la crainte ou par des pressions, absence de réaction policière ou judiciaire qui ne sera pas de nature à laisser ultérieurement survenir des atteintes aux personnes ou aux biens.