Réponse publiée le 29 novembre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que les faits qu'il dénonce et qui sont relatifs aux propos tenus par le chanteur de rap Monsieur R dans une chanson et un clip intitulés « FranSSe » font actuellement l'objet d'une enquête préliminaire diligentée par le parquet de Paris et confiée à la brigade de répression de la délinquance contre la personne. L'Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne (AGRIF) a, en outre, régularisé une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction de Paris, à raison de ces mêmes faits. D'une manière générale, il convient de souligner que depuis 2002, en exécution des priorités gouvernementales définies, plusieurs circulaires d'action publique ont invité les magistrats des parquets généraux et des parquets à veiller à la fermeté et la célérité des réponses judiciaires apportées aux infractions motivées par les différentes formes de discriminations. En outre, la loi du 9 mars 2004 dite Perben II a facilité la répression de certaines infractions énoncées par la loi de 1881 sur la liberté de la presse, et notamment la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à caractère raciste ou religieux et ou les injures à caractère racial et ce, en augmentant de 3 mois à 1 an le délai de prescription de l'action publique.