CNAF
Question de :
M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation très préoccupante de la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, dans l'attente de la signature de la Convention d'objectifs et de gestion (COC) pour les années 2005-2008. L'absence de cette convention entrave le bon fonctionnement des caisses et se répercute sur leur personnel et leurs investissements qui sont paralysés. Cette situation est particulièrement pénalisante pour le département de la Seine-Saint-Denis qui connaît une progressions des trois minima sociaux qui s'établit à + 13,17 % en montant et + 12,15 % en nombre (49 265) pour les Rmistes, + 14,34 % en montant et + 10,74 % en nombre (6 776) pour les bénéficiaires de l'Aide personnalisée au logement (APL), et + 8,50 % en montant pour les personnes relevant de l'Allocation adulte handicapé (AAH). Tout cela dans un département lourdement touché par le chômage : 13,6 % (9,7 % en Ile-de-France) de la population active. Aujourd'hui, en Seine-Saint-Denis, 40 % des allocataires vivent sous le seuil de pauvreté défini par l'INSEE (contre 30 % en Ile-de-France), 30 % des allocataires perçoivent plus de 50 % de leurs ressources en prestations (22,5 % en Ile-de-France). Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il envisage pour que la négociation nationale sur la Convention d'objectifs et de gestion aboutisse à une signature rapide, permettant à la CAF de répondre aux besoins croissants des allocataires.
Réponse publiée le 4 octobre 2005
Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'État ont abouti à la signature le 26 juillet 2005 de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmenteront de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. 26 000 places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. 31 000 places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008. 15 000 places de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.
Auteur : M. Jean-Pierre Brard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Dates :
Question publiée le 6 septembre 2005
Réponse publiée le 4 octobre 2005