Réponse publiée le 8 novembre 2005

Les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'espace économique européen, sont fixées par un arrêté du 8 février 1999 pris pour application de l'article R. 222-3 du code de la route. Conformément aux dispositions réglementaires prévues par cet arrêté, un permis de conduire national étranger est considéré comme valable sur le territoire français jusqu'à l'expiration du délai d'un an suivant l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire, la date d'acquisition de cette résidence étant celle d'établissement effectif de la première carte de séjour ou de résident. En outre, pour être reconnu, un permis national étranger doit notamment répondre aux conditions spécifiques suivantes : avoir été délivré régulièrement au nom d'un État ; être en cours de validité ; être rédigé en langue française ou, si nécessaire, être accompagné d'une traduction officielle en français ; avoir été obtenu antérieurement à la date d'établissement du titre de séjour. De plus, son titulaire ne doit pas faire l'objet, sur le territoire qui a délivré le permis de conduire, d'une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire. Pendant ce délai d'un an, une demande visant à obtenir un permis de conduire français par échange d'un permis étranger peut être introduite auprès des services préfectoraux du département du lieu de résidence du pétitionnaire. Toutefois, cet échange ne peut avoir lieu que si le permis de conduire national étranger a été délivré au nom d'un État qui procède de manière réciproque à l'échange des permis de conduire français. Tel est effectivement le cas entre la Russie et la France. Lorsque cet échange n'est réglementairement pas possible, la personne doit se présenter à l'examen du permis de conduire français. À cet égard, il convient de préciser que les droits d'inscription à l'examen sont supprimés depuis 1999 et que, pour les candidats titulaires d'un permis étranger qui ne satisfont pas aux conditions relatives à l'échange, une disposition favorable les dispense de l'obligation de détenir un livret d'apprentissage et du suivi d'un volume minimum réglementaire de vingt heures de formation à la conduite.