Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation des établissements d'enseignement privés sous contrat. La politique contractuelle, dont les principes ont été posés par la loi « Debré » de 1959, apporte une réponse adaptée à l'organisation de l'enseignement libre tout en garantissant l'exercice des missions de service public de l'école. Une actualisation de la loi apparaît cependant aujourd'hui nécessaire pour relever les nouveaux défis de l'école, tant du point de vue de son organisation sociale (statut des enseignants), que du point de vue de la pérennité financière des établissements. Les organisations syndicales et professionnelles de l'enseignement privé sous contrat relèvent trois champs d'actions qui demandent une telle adaptation. Il s'agit en premier lieu de préciser la place de l'établissement associé à une mission de service public, par exemple dans les schémas prévisionnels de formation, ou encore quant aux conditions d'ouverture des classes. Un travail important doit avoir lieu sur les moyens de financement des réformes pédagogiques, des exigences en matière de sécurité, d'accueil des élèves hors de la commune d'implantation de l'établissement, et des constructions. Il s'agit en second lieu de clarifier la situation juridique des maîtres, par un élargissement du champ du contrat, par la réaffirmation du statut de droit public de ceux-ci permettant une équité des situations et des mesures sociales en matière de retraite, de garantie d'emploi, de promotion, d'indemnités ou encore de formation. Il s'agit enfin de repréciser le statut du chef d'établissement, concernant le choix de l'équipe pédagogique, et les droits et devoirs dans l'exécution du contrat. Sur l'ensemble de ces questions qui touchent au coeur même de l'organisation de l'enseignement privé sous contrat, il demande au Gouvernement de lui indiquer ses intentions quant à une éventuelle actualisation de la loi de 1959.