Question écrite n° 72954 :
politiques communautaires

12e Législature

Question de : M. Jack Lang
Pas-de-Calais (6e circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés du secteur de la pêche à Boulogne-sur-Mer, aggravées par la hausse forte et régulière du prix des carburants depuis l'été 2004 et ce malgré la mise en place d'un Fonds de prévention des aléas pêche, à l'initiative des professionnels. Le poste « carburant », notamment pour les chalutiers, est passé de 15 % à environ 30 % du chiffre d'affaires. Cette situation est devenue difficilement supportable également en raison d'une atonie des marchés qui n'a pas permis aux entreprises de pêche de compenser ces hausses successives par de meilleurs cours sous criée. Á la fin du premier semestre 2005, de la région nord à la Méditerranée, le seuil de rentabilité n'est plus atteint pour certaines entreprises qui, jusqu'à présent, n'avaient pas connu de difficultés économiques. En raison du système de rémunération propre au secteur de la pêche - rémunération à la part, partage des gains entre l'équipage selon le produit de la pêche - non seulement les entreprises sont en difficulté, mais aussi les équipages et leurs familles. Il est donc de la plus haute importance que le Gouvernement voit son attention attirée par cette situation et que l'action du Gouvernement soit aussi relayée au niveau européen par l'accord que donnerait la Commission pour la mise en place d'un plan d'aide aux flottilles européennes. Il demande par conséquent au Gouvernement un plan d'urgence pour sauver ce secteur, et l'engagement au plus vite, des négociations avec la Commission européenne afin de mettre en place un plan d'aide aux flottilles européennes.

Réponse publiée le 22 novembre 2005

La flambée des cours du gazole enregistrée au cours de l'été 2004 a encouragé les professionnels de la pêche à mettre en place un dispositif d'assurance contre les aléas à la pêche. Le fonds de prévention des aléas pêche (FPAP) a vu le jour en octobre 2004. Depuis, les cours du pétrole sont restés orientés quasi constamment à la hausse, ce qui a nécessité une intervention importante de l'État. Grâce à elle et au mécanisme du fonds, le prix du gazole pêche sera limité aux alentours de 30 centimes par litre jusqu'à la fin de l'année 2005. En septembre dernier, le Gouvernement s'est assuré que le mécanisme du FPAP permette d'indemniser non seulement le patron pêcheur, mais aussi ses salariés. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à maintenir un dispositif d'aide au secteur en 2006, et a demandé aux instances communautaires de modifier son cadre d'intervention. Le plan d'avenir pour la pêche va prévoir des moyens pour aider les entreprises à faire face au gazole cher : la recherche sur les réductions d'énergie et sur les énergies alternatives sera encouragée. Par ailleurs, les possibilités de répercussion des coûts de production sur l'ensemble de la filière seront étudiées. Enfin le plan d'avenir pour la pêche devra comporter un volet sur l'attractivité du métier. Figure parmi les propositions du ministère, la rénovation du système de rémunération à la pêche artisanale pour faire en sorte que le salaire des marins ne soit pas touché par la hausse du carburant. Ce plan qui vise à pérenniser les activités de pêche dans un contexte de raréfaction de la ressource sera présenté à la fin de l'année 2005.

Données clés

Auteur : M. Jack Lang

Type de question : Question écrite

Rubrique : Aquaculture et pêche professionnelle

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 13 septembre 2005
Réponse publiée le 22 novembre 2005

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