retraites complémentaires
Question de :
M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation au regard de la retraite complémentaire des anciens cadres salariés rapatriés d'Algérie. Ces cadres salariés ont subi, lors du rattachement aux caisses métropolitaines en 1962, une grave amputation de leurs droits de retraite complémentaire correspondant à leurs cotisations antérieures sur la tranche Aet une suppression totale pour la tranche B alors que seuls les non-cadres continuaient à bénéficier de cette tranche B. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement en faveur des anciens cadres rapatriés d'Algérie afin de mettre un terme à cette injustice.
Auteur : M. Jacques Godfrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Renouvellement : Question renouvelée le 31 octobre 2006
Date :
Question publiée le 13 septembre 2005