Réponse publiée le 22 août 2006

La Commission européenne a publié, le 18 juillet, le quinzième tableau d'affichage du marché intérieur, recensant le taux de déficit de transposition des directives du marché intérieur par État membre. Cette année, la proportion des directives qui n'ont pas été transposées dans le droit national malgré l'expiration de leur délai d'application s'élève à 1,9 % pour l'ensemble des 25 États membres de l'Union européenne, soit une hausse de 0,3 points par rapport au meilleur résultat obtenu de 1,7 % en novembre 2005. L'objectif communautaire fixé à 1,5 % de déficit n'est donc pas encore atteint. Globalement, comme le montre le tableau ci-dessous, les nouveaux États membres affichent de meilleurs résultats (leur déficit moyen s'établissant à 1,5 contre 2,2 % pour les « anciens »), en raison notamment des efforts importants consentis pour intégrer l'acquis communautaire. Sur les 25 États membres, 14 se maintiennent en dessous de la barre de 1,5 % contre 17 en novembre 2005. S'agissant plus particulièrement de la France, ce tableau illustre l'importance des efforts réalisés. En effet, le déficit français est de 1,9 % aujourd'hui alors qu'il s'établissait à 4,1 % en juillet 2004, 3,2 % en janvier 2005 et à 2,4 % en octobre 2005. Sur l'année qui vient de s'écouler, les efforts ont été particulièrement importants puisque le taux de la France était remonté à 3,5 % en avril. Pour atteindre le taux actuel, le Gouvernement, sous l'impulsion de la ministre déléguée aux affaires européennes, a obtenu la transposition de trente-sept directives entre le 1er décembre 2005 et le 31 mai 2006 ; ce qui n'avait jamais été atteint auparavant. Par ailleurs, la France améliore son classement puisqu'elle passe, au sein des 25, de la 18e place en février dernier au 17e ang. Pour autant, la France doit poursuivre et intensifier encore ses efforts pour atteindre l'objectif communautaire fixé à 1,5 %. C'est dans cet esprit que la ministre déléguée aux affaires européennes a présenté une communication au conseil des ministres le 19 juillet, appelant les divers départements ministériels à maintenir leurs efforts. A cette occasion, la ministre a rappelé l'étude demandée par le Premier ministre au Conseil d'État sur les aménagements qu'il était possible d'apporter au système juridique français pour rendre le processus de transposition plus efficace. Cette étude sera remise au Premier ministre à l'automne. Lors de la présentation de ce dernier tableau, le Commissaire européen chargé du marché intérieur et des services a demandé que les États membres redoublent d'efforts ; les bons résultats obtenus par certains pays démontrant qu'il est possible de descendre en dessous du plafond intermédiaire de 1,5 %.