Réponse publiée le 27 mars 2007

Les conducteurs qui sont contrôlés en France à l'occasion d'un transport international sont soumis au droit du travail du pays dans lequel est établi leur contrat de travail. Si ce pays est membre de l'Union européenne, les directives n° 2000/34 du 22 juin 2000 et 2002/15 du 11 mars 2002 concernant l'aménagement du temps de travail leur sont applicables. La durée du travail des conducteurs conduisant des véhicules de plus de 3,5 tonnes est ainsi limitée à 48 heures par semaine sur une période de référence ne pouvant excéder quatre mois ; la durée maximale sur une semaine isolée est elle-même limitée à 60 heures. Par ailleurs, les conducteurs des vingt-sept États de l'Union européenne sont soumis aux dispositions du règlement n° 3820/85 du 20 décembre 1985 fixant des durées maximales de conduite de 90 heures sur deux semaines et des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire. A compter du 11 avril 2007, le règlement n° 561/2006 du 15 mars 2006 se substituera au règlement n° 3820/85 auquel il apportera des modifications. Ainsi, la durée de conduite sur une semaine calendaire sera limitée à 56 heures. Il sera également possible de sanctionner sur le territoire d'un État membre une infraction commise sur celui d'un autre État membre. Les corps de contrôle du travail conjuguent leurs efforts pour lutter contre toute forme de travail dissimulé, préjudiciable aux conditions de travail des salariés et facteur de pratiques de concurrence déloyale entre les entreprises. Les conducteurs routiers étrangers salariés d'entreprises établies en France sont, quant à eux, soumis au droit du travail français, quelle que soit leur nationalité. Ils sont notamment soumis aux dispositions du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007. De même, leur sont applicables les dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.