Réponse publiée le 6 décembre 2005

Le péage est une redevance pour service rendu dont le niveau est encadré par le droit interne et communautaire et doit être identique pour les usagers d'une même catégorie. Toutefois, les cahiers des charges laissent aux concessionnaires la faculté de mettre en oeuvre des tarifs réduits dans le cadre des abonnements, notamment pour des trajets domicile-travail. Dans la majeure partie des cas, ce type d'abonnement est institué par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en partenariat avec les collectivités locales intéressées, qui peuvent, si elles le souhaitent, contribuer à augmenter le niveau de réduction. Ces abonnements relèvent de la politique commerciale des sociétés concessionnaires pour laquelle elles bénéficient d'une large autonomie, l'État ne pouvant intervenir qu'en cas de violation des principes généraux du droit qui régissent les concessions. Il convient de rappeler que la société AREA a maintenu le taux de réduction de 50 % alors que les différentes collectivités, ayant initialement cofinancé le dispositif, avaient progressivement retiré leur contribution. Et dès lors que le taux de réduction consenti par la société AREA pour les abonnements sur l'ensemble de son réseau est de 30 %, le maintien du taux de 50 % enfreint le principe d'égalité entre usagers. La pérennisation de ce taux de réduction ne pourrait donc résulter que de subventions complémentaires, à l'image de ce qui existe pour certaines liaisons dans les départements de Savoie et de Haute-Savoie. Le nouveau système d'abonnement est, en outre, compatible avec le dispositif commun à toutes les sociétés concessionnaires d'autoroutes, appelé Libert-T, qui permet avec un seul badge d'utiliser l'ensemble du réseau autoroutier, de passer plus rapidement dans les voies de péage et de recevoir une seule facturation mensuelle, quels que soient les réseaux empruntés, avec un paiement différé et un relevé détaillé des trajets.