Question de : M. Dino Cinieri
Loire (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

La réglementation relative aux conditions d'accès au RMI opérant une distinction entre les demandeurs en fonction du régime fiscal auquel ils sont soumis, un exploitant dont le dernier bénéfice agricole connu n'excède pas douze fois le RMI de base fixé pour un allocataire peut bénéficier de celui-ci à la condition qu'il soit soumis à un régime d'imposition forfaitaire alors qu'a contrario les exploitants relevant d'un régime de bénéfices réels sont exclus du champ d'application du RMI. Cette exclusion crée ainsi une inégalité de traitement entre les exploitants et ne trouve aucune justification lorsque la crise frappe un secteur déterminé. Dans ce contexte M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement s'il ne lui paraît pas opportun de réviser la procédure d'accès au RMI de sorte que les exploitants soumis à un régime réel d'imposition puissent en bénéficier au même titre que les exploitants au forfait. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.