Réponse publiée le 13 décembre 2005

L'annonce le 31 août dernier d'un déficit commercial d'environ 20 milliards d'euros, pour moitié imputable à l'aggravation de la facture énergétique, ne doit pas occulter les excellents résultats des exportations françaises, qui atteindront cette année un niveau record. Depuis juin 2005, la ministère déléguée au commerce extérieur a mené de nombreuses consultations auprès d'entreprises et de leurs représentants, notamment auprès de PME en régions, afin de mieux identifier les difficultés que les entreprises rencontrent lorsqu'elles souhaitent se développer à l'étranger. Elle vient ainsi de présenter dans Cap export, plusieurs mesures visant à simplifier et rendre plus lisible et efficace le dispositif mis en oeuvre depuis 2002. Il est pour l'essentiel destiné aux PME et s'articule autour de trois grands volets : 1. - L'établissement de plans ciblés de promotion de nos exportations et un soutien réel aux pôles de compétitivité : les priorités géographiques visent à renforcer la présence des entreprises françaises sur vingt-cinq marchés à fort potentiel ; des plans d'action commerciale ont été établis par les missions économiques de ces pays en lien avec les partenaires extérieurs et validés par la ministre déléguée au commerce extérieur lors des comités de l'exportation. En outre, elle a annoncé lors de la présentation de Cap export qu'un effort particulier sera porté sur cinq pays pilotes (États-Unis, Japon, Chine, Inde, Russie) où notre présence économique est insuffisante et où les conditions de pénétration sur ces marchés sont difficiles pour nos petites et moyennes entreprises ; les priorités sectorielles complètent ce dispositif. L'exercice s'inscrit dans la stratégie de renforcement des actions de l'État dans les secteurs à forte perspectives d'exportation et créateurs potentiels d'emplois. À ce jour, six plans sectoriels ont été adoptés dans l'aéronautique, les équipements pour la chimie, les équipements de la personne, les équipements de la maison, la santé et l'environnement. Cette stratégie sectorielle se traduit également par un soutien renforcé au développement international des pôles de compétitivité axé sur les coopérations internationales, le parrainage des PME par les grands groupes et la labellisation des opérations collectives à l'étranger initiées dans les pôles. 2. - Un dispositif d'appui renforcé en faveur du développement international des entreprises ; la montée en puissance d'Ubifrance, au lendemain de sa restructuration, se concentre sur trois axes majeurs : a) la promotion d'une offre d'information opérationnelle (sur les marchés, les opérateurs, les circuits...) issue essentiellement des missions économiques et répondant aux attentes prioritaires des PME ; b) le doublement des opérations collectives (colloques, salons, missions d'acheteurs...) proposées par Ubifrance, grâce à la labellisation (333 en 2004). Ce soutien à des partenaires publics ou privés est financé comme les quelques opérations exceptionnelles menées dans les pays cibles par redéploiement budgétaire (20 millions d'euros prélevés sur l'enveloppe du FASEP-garantie sur 2003-2006). Cent opérations ont été subventionnées en 2005. Plus du double le sera en 2006, notamment dans le cadre des plans sectoriels export et des pôles de compétitivité. En outre, des opérations de parrainage à l'export réalisées par les grands exportateurs pourront elles aussi être labellisées. Elles reposent sur Partenariat France et les grands groupes. Le nombre d'opérations de portage s'est élevé à 500 en 2003 et à 1 024 en 2004 ; c) la signature de partenariats au niveau national avec les organismes publics et privés afin de diffuser sa gamme de produits et au niveau régional dans le cadre de partenariats agréés avec des organismes actifs en matière de soutien aux PME (une dizaine d'accords de partenariat à ce jour). Un nouvel élan est par ailleurs donné au dispositif régional. La loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 permet aux régions qui le souhaiteront, la délégation des crédits et la mise à disposition en tant que de besoin des emplois des directions régionales du commerce extérieur, dans le cadre expérimental des schémas régionaux de développement économique. La majorité des régions a manifesté un intérêt pour jouer un rôle accru en matière de soutien au développement international des entreprises françaises. 3. - Des mesures destinées à favoriser le développement des PME à l'international : les soutiens financiers apportés à travers les garanties publiques gérées par Coface et Oséo-Sofaris ont été renforcés en 2005, avec notamment la création d'une garantie des cautions par Coface et l'augmentation de 50 % à 70 % de la quotité garantie de la garantie des cautions proposée depuis plusieurs années par Oséo. Par ailleurs, seront mis en place d'ici début 2006 un dispositif comparable d'augmentation de la quotité garantie de 50 % à 70 % du produit Oséo-Sofaris, ainsi qu'un nouveau produit Coface de même quotité garantie pour garantir des crédits de préfinancement des contrats export ; le crédit d'impôt export, destiné aux PME qui engagent un prospection commerciale en dehors de l'Espace économiques européen (EEE) accompagnée d'une création d'emploi à l'export, est en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Ce crédit d'impôt porte sur un montant de 40 000 euros avec un taux de 50 % des dépenses de prospection engagées sur une période de vingt-quatre mois à partir du recrutement d'un salarié dédié à l'export. Ce dernier est doublé pour les associations assujetties à l'impôt sur les sociétés et composées de petites et moyennes entreprises et les groupements d'intérêt économique mutualisant la fonction export ; la procédure du volontariat international en entreprise permet à une entreprise d'envoyer un jeune professionnel (18 à 28 ans) à l'étranger pour une mission de six à vingt-quatre mois dans un ou plusieurs pays. Depuis février 2004, les jeunes peuvent rester jusqu'à cent soixante cinq jours par an dans leur entreprise en France pendant la mission et travailler « à temps partagé » pour plusieurs PME. Le nombre de VIE a progressé de près de 20 % en 2004 (à 2 700) et atteignait 3 277 fin septembre 2005 ; le contrat emploi export, calqué sur le contrat de chantier, est en vigueur depuis janvier 2005. Il permet de gérer la durée incertaine inhérente à certaines démarches à l'exportation et suppose l'adoption d'un accord de branche ou d'entreprise. Ce contrat a fait l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux. L'Union des industries métallurgiques et minières vient de signer un premier accord avec les partenaires sociaux pour donner aux entreprises du secteur la capacité de proposer ce contrat ; la déduction de l'assiette de l'impôt sur le revenu pour les salariés en charge de l'export, de la fraction du salaire correspondant aux périodes passées à l'étranger à partir de cent vingt jours, aura un effet incitatif sur l'ensemble des personnels qui travaillent au développement de nos exportations et à la promotion de nos entreprises sur les marchés extérieurs. L'ensemble de ces mesures s'inscrit dans la dynamique de Cap export qui vise à rendre le dispositif d'appui public aux exportations plus simple, plus lisible et plus efficace.