Réponse publiée le 6 décembre 2005

La directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 11 mai 2005 et publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 11 juin dernier. Ce texte devra être transposé dans les ordres juridiques internes des États membres au plus tard le 12 juin 2007. Les dispositions nationales de transposition de cette directive devront entrer en vigueur à compter du 12 décembre 2007. Cette directive précise les éléments à partir desquels les pratiques commerciales, précédant la vente d'un bien ou la prestation d'un service, ainsi que celles concernant les services rendus postérieurement à la conclusion de cette vente, doivent être considérées comme déloyales et prohibées en tant que telles. Ce texte ne touche pas au droit : des contrats, ni n'affecte les règles inhérentes au droit de la responsabilité ou de la garantie des biens. Sur le fond, la directive pose, à l'égard des consommateurs, le principe d'une interdiction générale des pratiques : commerciales déloyales, définies comme constituant des manquements aux exigences de la diligence professionnelle et altérant ou susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen. Deux catégories de pratiques commerciales déloyales sont concernées par ce texte : les pratiques trompeuses et les pratiques agressives. Les premières portent plus particulièrement sur des différentes formes de publicité mensongère ou trompeuse. À cet égard, la directive renforce le dispositif de lutte contre ce type de procédé en y intégrant les omissions trompeuses. En ce qui concerne les secondes, considérées comme étant de nature à limiter la liberté de choix des consommateurs, la proposition de directive retient trois critères pour la définition de ce type de pratiques : le harcèlement, la contrainte et l'influence injustifiée. Pour déterminer si une pratique commerciale se caractérise par le recours à l'une de ces méthodes, le texte établit une liste d'éléments à prendre en considération, tenant au moment où la pratique est mise en oeuvre, à la durée de celle-ci, aux moyens employés et aux circonstances. Enfin, une liste « noire » de pratiques commerciales déloyales prohibées est annexée à la proposition de directive. Il s'agit de pratiques illicites en elles-mêmes. La transposition de cette directive en droit national nécessitera un aménagement des dispositions du code de la consommation relatives aux pratiques commerciales. À cet égard, l'adoption de mesures législatives de transposition s'avèrera nécessaire. Il conviendra, essentiellement, de reprendre dans le code de la consommation le principe général de prohibition des pratiques commerciales déloyales au sens de la directive, d'aménager le régime légal en vigueur en matière de publicité trompeuse afin d'y intégrer des dispositions interdisant expressément les omissions trompeuses, dans la mesure où la jurisprudence existante en la matière ne suffira pas pour satisfaire à l'obligation de transposition, et, enfin, d'intégrer dans notre droit des règles prohibant les pratiques agressives, qui, aujourd'hui, ne sont pas visées comme telles par le code de la consommation, hormis le cas particulier du délit d'abus de faiblesse, mais qui ne vise à protéger que le consommateur vulnérable. La liste noire des pratiques commerciales interdites devra être également reprise dans le code de la consommation. En définitive, la protection du consommateur français sera, ainsi, mieux assurée contre les pratiques commerciales déloyales, en particulier, contre les formes de vente dite « forcée » qui se caractérisent par le recours à des méthodes de harcèlement ou par des pressions psychologiques de nature à altérer le consentement du consommateur. Un texte, incluant un large volet relatif à la consommation, sera présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans les prochains mois et servira de support, notamment, à cette transposition.