Réponse publiée le 15 novembre 2005

Pour accompagner les transformations de l'agriculture française et notamment la réforme de la politique agricole commune (PAC) qui sera effective en 2006, le ministre en charge de l'agriculture a engagé des réformes profondes d'organisation des structures qui concourent à la mise en oeuvre des politiques agricoles. C'est ainsi que pour améliorer l'efficacité et la sécurité dans la gestion des aides au revenu des agriculteurs et pour mieux répondre à leurs attentes, les offices agricoles d'intervention organisés par filières de production sont regroupés depuis 2004 autour de trois grands pôles (grandes cultures, cultures spécialisées et élevage). De même, le paiement des aides directes du FEOGA-garantie versées au titre du premier pilier de la politique agricole commune sera assurée, en 2007, par une agence de paiement unique, adossée dans un premier temps à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC). Une réorganisation des services déconcentrés du ministère est également engagée à l'échelon régional avec le rapprochement de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (DRAF) et de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) du département chef-lieu. La création d'un pôle régional « économie agricole et monde rurral » animé par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt vise le même objectif ; il associe l'ensemble des services déconcentrés en région, dont les délégations ou les représentations régionales des établissements publics et offices d'intervention. Ainsi le préfet de région a désormais auprès de lui un interlocuteur unique pour le suivi des dossiers qui relèvent des politiques agricole, forestière, halieutique et du monde rural. Une mission a également été confiée à l'inspection générale de l'agriculture sur l'organisation des échelons territoriaux des offices agricoles et sur les perspectives de renforcement des synergies avec les services déconcentrés du ministère. Les règles de fonctionnement des organismes professionnels agricoles seront clarifiées et simplifiées dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole, récemment adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, qui définit les conditions dans lesquelles l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) apportera son concours au financement et aux actions des chambres régionales et départementales d'agriculture. Toujours dans un souci de simplification des procédures administratives vis-à-vis des agriculteurs, le projet de loi prévoit que les chambres d'agriculture seront associées à l'organisation et au système de saisie et de transmission des données relatives aux exploitations agricoles, permettant ainsi de réduire de manière significative les délais de traitement des dossiers. Enfin, concernant le développement agricole, une réforme en profondeur du dispositif actuel va être engagée avec la suppression au 1er janvier 2006 de l'actuelle agence pour le développement agricole et rural (ADAR) et son remplacement par un compte d'affectation spéciale, consacré au sein du budget du ministère de l'agriculture au financement des actions dans ce domaine. L'effort de simplification et de mise en cohérence des différentes structures liées à l'agriculture s'inscrit totalement dans le cadre de la réforme de l'État.