Réponse publiée le 19 septembre 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux aides incitatives à la construction de maisons écologiques à bilan énergétique nul. La France s'est engagée à diviser par 4 ses émissions nationales de gaz à effet de serre en 2050 par rapport à 2000. Pour le secteur du bâtiment, ceci équivaudrait, à répartition énergétique conservée, à réduire de 75 % la consommation d'énergie de l'ensemble du parc de bâtiments en service en 2050 par rapport aux consommations constatées actuellement. Pour des raisons à la fois techniques et économiques, le défi sera difficile à relever en ne travaillant que sur le bâtiment ancien. Il sera donc nécessaire que les bâtiments neufs soient tous à très basse consommation énergétique et, pour une part non négligeable, à consommation énergétique nulle voire producteurs nets d'énergie. C'est sur la base de ce constat que les pouvoirs publics ont mis en place différentes initiatives permettant des progrès rapides dans ce sens. Ainsi un effort très important de recherche vient d'être mis en place au moyen du PREBAT, « Programme de recherche et d'expérimentation sur l'énergie dans les bâtiments », inscrit dans le plan Climat. Le PREBAT associe tous les ministères concernés ainsi que l'Agence nationale de la recherche (ANR), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), l'Agence française de l'innovation (OSEO Anvar), le plan Urbanisme, construction et architecture (PUCA), l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Il a été lancé en 2005 pour une première phase de cinq ans et pourrait disposer d'un budget supplémentaire par rapport aux moyens habituels des organismes signataires du protocole de coopération de 5 MEUR en 2005, de 10 MEUR en 2006 et de 15 MEUR par an à partir de 2007. Le PREBAT lancera chaque année plusieurs appels à propositions destinés à soutenir des actions centrées sur trois objectifs principaux : la modernisation durable des bâtiments existants ; la préfiguration des bâtiments neufs de demain ; les bâtiments à bilan énergétique positif. Dans ce but, seront utilisées les technologies les plus performantes actuellement mais également la mise en oeuvre de transferts de technologies et le développement de technologies nouvelles ou en rupture. Le PREBAT soutiendra sur cinq ans la réalisation de bâtiments dits « démonstrateurs » visant à démontrer la faisabilité, dans des conditions économiques et sociales acceptables, de bâtiments à très hautes performances énergétiques. Parallèlement, dans le but de parvenir à généraliser l'utilisation des meilleures technologies, l'article 90 de la loi de finances pour 2005 a mis en place jusqu'au 31 décembre 2009 un crédit d'impôt dédié aux dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable dans les logements faisant l'objet de travaux ou dans les logements neufs. Dans le cas des logements neufs, par la loi de finances pour 2006, le crédit d'impôt, actuellement de 40 %, sera porté à 50 % du coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur. Parallèlement, les pouvoirs publics ont soutenu en 2005 à hauteur de 4 MEUR la création par Arcelor, EDF, Gaz de France et Lafarge de la Fondation Bâtiment Énergie reconnue d'utilité publique et dotée au total de 8 MEUR, qui vise également à soutenir les actions de recherche réalisées dans une optique de réduction par 4 des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des bâtiments. Cette fondation fonctionnera durant quatre ans sur la base d'un appel à propositions annuel.