personnel de surveillance
Question de :
M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des assistants d'éducation. En effet, La loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 parue au JO du 2 mai 2003 a permis aux établissements publics d'enseignement de recruter des agents non titulaires, les assistants d'éducation, qui ont remplacé les maîtres d'internat-surveillants d'externat (MI-SE) et les aides-éducateurs. Les assistants d'éducation bénéficient de contrats de droit public, pour une durée initiale de trois ans renouvelable dans la limite d'un engagement maximal de six ans. Pour les personnels non étudiants, cette période constitue la garantie d'acquérir une expérience professionnelle utile pour l'accès à un emploi ultérieur. En outre, le statut d'agent public permet aux jeunes qui sont titulaires des diplômes exigés de se présenter aux concours internes de recrutement des personnels enseignants, d'éducation, d'orientation et de documentation. A l'inverse des candidats aux concours internes de recrutement de CPE qui sont très majoritairement issus du parcours universitaire, les assistants d'éducation qui se présentent aux concours sont fortement enrichis d'une expérience pratique et d'une approche des enfants ou des adolescents. Pourtant, il apparaît que le nombre d'assistants d'éducation qui deviennent CPE en réussissant les épreuves du concours interne est très limité. Au regard de l'intérêt des assistants d'éducation à vouloir travailler en contact avec les enfants et des compétences dont ils font preuve, Il conviendrait qu'un plus grand nombre d'assistants d'éducation puisse devenir CPE. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre aux assistants d'éducation qui le souhaitent de continuer à travailler en milieu scolaire au poste de conseiller principal d'éducation en faisant bénéficier les établissements publics d'enseignement de leur expérience.
Réponse publiée le 10 janvier 2006
Le concours est la voie normale d'accès au corps des conseillers principaux d'éducation comme aux corps de l'ensemble de la fonction publique de l'État. Les assistants d'éducation peuvent donc se présenter normalement au concours externe dès lors qu'ils ont acquis les diplômes ou titres nécessaires. Cependant, ils bénéficient également de voies d'intégration spécifiques comme le concours interne de conseiller principal d'éducation. Les épreuves des concours internes ont été adaptées afin de faire davantage appel aux compétences acquises par les candidats dans le domaine éducatif. L'expérience professionnelle des assistants d'éducation est en effet prise en compte pour l'accès aux corps des personnels enseignants et d'éducation, le décret n° 2004-277 du 22 mars 2004 ayant modifié le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux pour permettre aux assistants d'éducation de postuler aux concours internes s'ils justifient de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe et de trois années de services publics. L'article 3 de la loi du 13 juillet 1983, qui fixe le principe de l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires, ne permet de recourir à des agents contractuels afin d'assurer les fonctions de conseiller principal d'éducation que de façon subsidiaire. Le maintien des assistants d'éducation sur des fonctions de conseiller principal d'éducation en qualité de contractuel ne peut dès lors être réalisé. Il n'est donc pas envisageable de modifier les conditions de recrutement des conseillers principaux d'éducation afin de permettre aux assistants d'éducation d'assurer ces fonctions sans réussir les concours d'accès.
Auteur : M. Damien Meslot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement secondaire : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 13 septembre 2005
Réponse publiée le 10 janvier 2006