Réponse publiée le 13 février 2007

Les modalités de calcul et de versement des pensions de réversion ont été fixées par les décrets publiés au Journal officiel du 30 décembre 2004. Ces textes confirment que les pensions de réversion complémentaires ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des ressources servant de base à l'attribution d'une pension de réversion. Ils mettent aussi en oeuvre toutes les améliorations prévues par la réforme des retraites de 2003 : à partir du 1er juillet 2004, suppression de la condition de non-remariage pour bénéficier d'une pension de réversion, suppression de la condition de durée de mariage de deux ans et remplacement de la limitation du cumul entre pension de réversion et pension personnelle, peu équitable et particulièrement complexe, par la prise en compte de la pension personnelle dans les ressources ; à partir du 1er juillet 2005, abaissement progressif de la condition d'âge minimal de cinquante-cinq ans, puis suppression de cette condition à partir du 1er janvier 2011. La mise en oeuvre de ces textes est concrètement intervenue à la fin du premier trimestre 2005, compte tenu des délais d'adaptation des systèmes d'information des caisses de retraite. Une lettre ministérielle du 22 mars 2005 a permis que la révision des pensions de réversion liquidées, en l'attente, selon l'ancienne législation, puisse intervenir sur demande expresse du conjoint survivant ; elle a en outre précisé que, dans les cas exceptionnels où l'application pendant cette période transitoire des nouvelles règles pouvait se traduire par la diminution du montant de pension servi, le montant antérieur serait maintenu, sans qu'il soit nécessaire aux intéressés de saisir la commission de recours amiable. Ces dispositions sont appliquées de manière uniforme par les caisses régionales sous le contrôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.