Réponse publiée le 31 janvier 2006

Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques adopté par le Sénat en avril 2005 devrait être examiné par l'Assemblée nationale au cours du premier trimestre 2006. Ses articles 35 à 39 réforment le dispositif des agences de l'eau. L'article 35 porte sur le fonctionnement des comités de bassin et des agences de l'eau. Le Parlement sera amené à se prononcer en amont de l'élaboration des futurs programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau en définissant leurs orientations prioritaires et en fixant le plafond global de dépenses des agences de l'eau. L'article 36 définit les orientations prioritaires pour la période 2007 à 2012, et l'article 37 fixe les règles d'assiette des redevances et encadre leur taux. Ces taux seront arrêtés par les agences de l'eau sur avis conforme du comité de bassin dans les limites prévues par la loi. Ce projet de loi prévoit donc un encadrement beaucoup plus formalisé et précis du fonctionnement des institutions de bassin, tout en permettant aux comités de bassin et aux agences de l'eau d'arrêter les taux des redevances et leur aides financières en fonction des contextes locaux et de leurs priorités d'action. De plus, outre ce contrôle a priori, le projet prévoit que l'exécution des programmes pluriannuels d'intervention des agences fera l'objet d'un compte annexé au projet de loi de finances. Le Parlement pourra ainsi exercer un contrôle de l'exécution des programmes.