Réponse publiée le 2 mai 2006

Le décalage observé entre la réalisation d'une opération de remembrement et les décisions postérieures des juridictions administratives susceptibles de remettre en cause l'opération constitue une source de difficultés bien identifiées. Il résulte notamment du caractère non suspensif des recours exercés de manière générale devant de telles juridictions et donc de ceux contre les décisions des commissions départementales d'aménagement foncier en particulier. Autrement dit, un tel recours n'est pas de nature à faire obstacle au caractère définitif du plan d'aménagement foncier et au transfert de propriété résultant de la clôture des opérations. Aussi, il apparaît opportun, pour limiter les effets de la situation décrite par l'honorable parlementaire, que le conservateur des hypothèques soit informé des recours exercés contre les décisions administratives afin notamment que les futurs acquéreurs de parcelles issues d'une opération de remembrement aient connaissance, à la date de l'établissement de l'acte notarié, des risques qu'ils encourent en cas de succès de l'action du propriétaire lésé. Il pourrait ainsi être envisagé de prendre une disposition législative en ce sens qui permettrait d'atteindre l'objectif recherché sans l'atteinte excessive au droit de propriété qui pourrait résulter d'une interdiction de céder les parcelles objet d'un contentieux. Afin de favoriser le règlement de tels litiges, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux facilite l'octroi d'indemnités pour rétablir dans leurs droits les propriétaires lésés.