Réponse publiée le 22 septembre 2003

La loi portant réforme des retraites adoptée par le Parlement prévoit que les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles sont classés en catégorie active. Toutefois, la nomenclature de ces emplois doit faire l'objet de dispositions réglementaires sur la base d'une étude approfondie des professions et des métiers susceptibles d'entrer dans le régime de la catégorie active après concertation des partenaires sociaux. La situation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière sera examinée avec une attention particulière en même temps que celle des autres catégories professionnelles dont l'exercice professionnel comporte des fatigues exceptionnelles ou des risques professionnels établis. Il convient de préciser que, pour la fonction publique hospitalière, le classement en catégorie active d'un emploi permet aux agents, qui en bénéficient, de partir à la retraite dès l'âge de cinquante-cinq ans avec une majoration d'assurance d'une année pour dix ans de services effectifs ayant donné lieu à cotisations. Cette mesure n'entraîne pas une modification du statut des personnels concernés mais représente un avantage faisant partie intégrante de la réforme des retraites actuellement en cours de réalisation.