Réponse publiée le 20 décembre 2005

Les réponses suivantes sont classées dans l'ordre des questions posées par l'honorable parlementaire : 1. Les dispositions prévues en matière de cession du patrimoine immobilier de l'État par la circulaire du 21 février 1992 relative à la réforme de la gestion du patrimoine immobilier de l'État ne sont pas applicables au ministère de la défense. Les produits de cession devraient ainsi rester acquis au ministère de la défense jusqu'en 2008 pour lui permettre de réaliser notamment deux grandes opérations programmées : la réalisation du pôle stratégique de Paris, qui permettra à la France de conduire une opération interarmées d'envergure, et l'accélération des travaux de dépollution des emprises devant être cédées, dans la grande majorité des cas, à des collectivités territoriales. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l'ensemble des produits de cession réalisés par les ministères viendra alimenter un compte d'affectation spéciale placé auprès du ministre chargé des finances. Compte tenu de l'arbitrage rendu par le Premier ministre, le ministère de la défense disposera d'un droit de tirage sur ce compte à hauteur de 100 %. Le ministère de la défense, qui sera alors responsable de l'un des budgets opérationnels de programme (BOP) au sein de ce compte d'affectation spéciale, utilisera ces fonds pour les opérations précitées. La mise en oeuvre de ce nouveau dispositif budgétaire implique la poursuite des travaux interministériels en cours, l'objectif étant de rationaliser à brève échéance le patrimoine de l'État. 2. La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) est chargée, sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration (SGA), de mettre en oeuvre la politique immobilière pour l'ensemble du ministère de la défense, intégrant un volet social important, avec la politique du logement, et s'appuyant sur une meilleure connaissance de son patrimoine. La DMPA a également pour mission d'assister le SGA dans le pilotage des crédits d'infrastructure. Cette politique immobilière se traduit notamment par l'élaboration de documents prospectifs, par des aménagements juridiques destinés à faciliter la gestion et la valorisation de ce patrimoine, et par une prise en compte des aspects environnementaux avec la création du fonds interarmées de dépollution et le développement du partenariat avec le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Elle se concrétise également par des réformes de structures, d'une part, avec le regroupement des crédits utilisés pour entretenir, aménager et accroître ce patrimoine sur une ligne budgétaire unique placée sous le pilotage du SGA, et, d'autre part, avec la création d'un service constructeur unique : le service d'infrastructure de la défense (SID). La création du SID, réalisée par le regroupement des directions centrales d'infrastructure des trois armées et effective depuis le 14 septembre 2005, a constitué l'un des grands chantiers lancés dans le cadre de la stratégie ministérielle de réforme au titre de l'année 2004. L'objectif de cette réforme est de mutualiser l'ensemble des tâches relatives à l'infrastructure de la défense et de consacrer le maximum de moyens à la satisfaction des besoins des forces armées. La création du SID n'a pas d'impact immédiat sur l'implantation et le format des organismes régionaux et locaux des trois services d'infrastructure existants. Le ministère de la défense apporte également une attention toute particulière au logement du personnel civil et militaire du ministère de la défense avec pour objectif d'obtenir de meilleures conditions de logement. Dans cette perspective, il est ainsi prévu de programmer d'ici à 2008 la réservation ou la construction de 2 800 logements. De plus, un projet de réservation de 1 800 logements supplémentaires est actuellement à l'étude. 3. Le ministère de la défense, qui dispose d'un patrimoine immobilier important composé, au 1er août 2005, de 5 294 immeubles et 291 894 hectares, s'attache, depuis une trentaine d'années, à gérer au mieux ce patrimoine, notamment en cédant les emprises immobilières devenues inutiles aux besoins des armées. Cette politique connaît une accélération sensible depuis trois ans afin de répondre à la volonté du Gouvernement de céder le patrimoine immobilier inutile et de dégager les ressources nécessaires à la modernisation des forces armées. La politique immobilière conduite par le ministère de la défense s'est notamment traduite par la réalisation d'un inventaire précis et détaillé de l'ensemble des emprises. Le classement, en 2005, des emprises en trois sous-ensembles (emprises inutiles, emprises devant impérativement être conservées, emprises pour lesquelles il y a débat), actualisé chaque trimestre, a permis d'accroître le nombre de mandatements de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers du ministère de la défense, le nombre de dossiers transmis aux services fiscaux aux fins de finaliser les aliénations ainsi que le retour des produits de cession. Au 31 août 2005, le retour de ces produits de cession s'élevait à 26,5 millions d'euros. Le ministère de la défense a, par ailleurs, engagé, depuis 2004, l'élaboration de schémas directeurs par grandes agglomérations (SDIA). Les SDIA constituent des documents synthétiques de présentation des principales problématiques immobilières et ont pour objectif d'évaluer les conséquences des localisations des états-majors, directions et services afin de coordonner leurs besoins en recherchant systématiquement une mutualisation des moyens. Ces documents permettent ainsi de disposer d'une vision prospective sur dix ans des immeubles de la défense, en étroite concertation avec les collectivités territoriales. Le SDIA de Marseille a d'ores et déjà été validé et présenté aux élus concernés et les SDIA de Lyon et de Besançon seront achevés à la fin de l'année 2005. Les travaux se poursuivent pour les SDIA de Belfort, Toulon, Toulouse, Strasbourg, Rennes, Bordeaux et Brest. Enfin, un schéma directeur des implantations à Paris a également été élaboré. Il permet de préciser la répartition des états-majors et services dans la capitale et en proche banlieue, plus particulièrement au sein de l'îlot Saint-Germain, dans le 7e arrondissement, dans la perspective de l'installation de structures opérationnelles (pôle stratégique de Paris). Ce schéma directeur permet également au ministère de la défense de réagir par rapport aux intentions inscrites par la ville de Paris dans son projet de plan local d'urbanisme. Ainsi, une nouvelle impulsion a été donnée, depuis trois ans, à la politique immobilière du ministère de la défense, dans le cadre gouvernemental de la réforme de l'État. Au-delà de la connaissance plus précise du patrimoine du ministère, grâce à la mise en place de l'ensemble des dispositifs précités, cette politique constitue un outil majeur d'aménagement du territoire compte tenu du rôle central occupé par les collectivités territoriales lors des cessions d'emprises devenues inutiles aux besoins des armées. Cette politique comprend également un volet social tout aussi important avec la réalisation de programmes de logements, notamment au profit du personnel du ministère de la défense, qui se définit ainsi comme un acteur majeur de la mobilisation du foncier de l'État en faveur du logement.