accidents du travail et maladies professionnelles
Question de :
Mme Odette Duriez
Pas-de-Calais (11e circonscription) - Socialiste
Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application du décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002 relatif à l'indemnisation des victimes d'accident du travail, de maladies professionnelles et de leurs ayants droit. Si ce décret augmente la fraction de salaire annuel servant de base à la rente en faveur du conjoint de 10 %, cette disposition n'est applicable que pour les accidents survenus à compter du 1er septembre 2001, comme le stipule l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale. Aussi, elle lui demande s'il envisage d'étendre cette disposition aux accidents survenus antérieurement à cette date.
Auteur : Mme Odette Duriez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 13 septembre 2005