éducation nationale : personnel
Question de :
M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Jacques Desallangre * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'amendement n° 176 voté par le Sénat du projet de loi d'orientation sur l'avenir de l'école. Cette disposition stipule que « les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leur commune ». Si elle doit être appliquée, elle provoquerait par voie de conséquence la démission d'un grand nombre de DDEN qui se trouveraient dans l'impossibilité d'effectuer à leurs frais de longs déplacements pour remplir leur fonction bénévole. Par ailleurs, la dimension de proximité est une condition nécessaire à l'exercice de la fonction. Il lui demande donc de bien vouloir réexaminer cette mesure dont la portée est de nature à remettre en cause la fonction officielle de DDEN.
Réponse publiée le 13 décembre 2005
Les DDEN existent sous diverses appellations depuis 1850. Leur statut actuel date de 1986. Ils exercent des fonctions bénévoles de visite des écoles publiques et produisent des rapports sur les aspects matériels des écoles. Ils sont environ 29 000, dont 50 % d'enseignants à la retraite. Une disposition - d'origine parlementaire - de la loi « école » (article 40) prévoit que les DDEN ne peuvent exercer leur mission dans leur commune ou arrondissement de résidence. Une nouvelle proposition de loi vise à modifier l'article 40 en précisant que les DDEN ne peuvent pas exercer leur fonction dans les communes ou arrondissements de Paris-Lyon-Marseille s'ils y détiennent une fonction élective. Cette disposition a été adoptée par le Sénat le 27 octobre 2005. Il appartient à l'Assemblée nationale de se prononcer sur cette position.
Auteur : M. Jacques Desallangre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 13 septembre 2005
Réponse publiée le 13 décembre 2005