Question de : M. Michel Sordi
Haut-Rhin (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les conditions de prise en compte, au titre de la déclaration de revenus, du versement d'une prestation compensatoire versée en une fois sous forme de capital. En effet, le versement du capital ainsi effectué est déductible des impôts au titre de l'année où l'opération est effectuée. Bien souvent, pour s'acquitter d'une somme conséquente, le débiteur de la prestation contracte un prêt à hauteur du capital à verser. Cette situation a pour conséquence de rendre le débiteur non imposable une année mais d'être imposé les années suivantes sur ce qu'il gagne bien que, chaque mois, il devra s'acquitter d'une traite pour rembourser le capital emprunté correspondant à la prestation compensatoire. De facto, cette situation pénalisante empêche d'exercer pleinement le libre choix prévu par la loi d'effectuer le versement d'une prestation compensatoire à l'ex-époux soit sous forme de capital, soit sous la forme de versements mensuels. Aussi, il lui demande quels aménagements pourraient être apportés à la législation actuelle afin de permettre une déduction par tranche sur plusieurs exercices fiscaux de la prestation compensatoire versée en une fois sous forme de capital.