fraude et évasion fiscales
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Dans un article consacré à des citoyens français qui s'établissent à l'étranger pour des motivations fiscales, le magazine le Point (n° 1720 du 1er septembre 2005) évoque l'activité d'avocats spécialisés qui se chargent d'organiser l'attribution du statut de résidant fiscal en Suisse et, au sujet de l'un d'entre eux, indique : « Bonne fille, la France vient de décerner la légion d'honneur à l'un des plus fameux chasseurs de riches de Genève. » M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ce qu'il en est exactement.
Réponse publiée le 22 novembre 2005
La liberté de circulation des personnes permet à chacun de choisir librement le lieu de sa résidence. En cas de transfert de domicile fiscal à l'étranger, l'administration fiscale contrôle la réalité effective du transfert au regard des règles de territorialité de l'impôt français et, le cas échéant, des conventions fiscales. Ce contrôle sélectif, qui assure l'égalité des citoyens devant les charges publiques, est réalisé dans les conditions habituelles à tout contrôle, avec rigueur et dans le respect des garanties accordées par la loi aux contribuables. Lorsque la domiciliation en France est établie, les revenus du contribuable sont intégralement taxés, sous réserve de ceux dont les conventions attribuent l'imposition à l'autre État.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 septembre 2005
Réponse publiée le 22 novembre 2005