Réponse publiée le 28 février 2006

Le décret d'application de l'ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 étendant à Mayotte, conformément aux dispositions de la loi de programme pour l'outre-mer, le régime de l'épargne-logement, est en cours d'examen au Conseil d'État et devrait être publié au Journal officiel avant la fin du premier trimestre 2006. Le Gouvernement a par ailleurs entrepris depuis deux ans une réforme profonde de la politique en faveur du logement à Mayotte, visant à la diversification de l'offre en faveur des populations les plus démunies, précédemment concentrée sur l'accession à la propriété. La mise en place, en octobre 2003, de l'allocation de logement, rend en effet aujourd'hui possible le développement d'un parc locatif social à loyer modéré pour les personnes à faible revenu. La société immobilière de Mayotte, pour pouvoir mettre en oeuvre cette orientation, devra avoir achevé son redressement. Par ailleurs, un nouveau produit d'accession sociale à la propriété a été créé, par arrêté préfectoral, en juin 2005 : fondé sur un prêt ouvrant droit à l'allocation de logement, le logement en accession très sociale à la propriété (LATS), fortement subventionné par l'État, se substituera, dès cette année, au dispositif des cases SIM et sera destiné aux familles les plus démunies. Enfin, le ministère de l'outre-mer a demandé au préfet d'engager au plan local, en concertation avec le conseil général, une réflexion sur le développement d'une politique d'amélioration de l'habitat pour permettre d'améliorer la décence et le confort des logements.