Réponse publiée le 28 mars 2006

L'accord sur la promotion professionnelle et l'amélioration des carrières signé entre le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales représentatives dans la fonction publique (UNSA, CFDT, CFTC), le 25 janvier dernier, prévoit en la matière : l'élargissement de la part de la promotion interne et des examens professionnels dans les statuts de l'ensemble des corps et cadres d'emplois de fonctionnaires ; l'institution de dispositifs de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dans le cadre des examens et concours 1°) en substitution d'épreuves et 2°) par dérogation aux conditions de diplôme lors de l'inscription ; la prise en compte de l'expérience professionnelle pour faciliter les « secondes carrières ». Parallèlement, l'accès des agents publics à la procédure de VAE (validation des acquis de l'expérience, par un établissement d'enseignement habilité) qui consiste à voir délivrer tout ou partie d'un diplôme sanctionnant l'expérience acquise, sera facilité notamment grâce à la création d'un congé pour VAE. Par ailleurs, l'institution d'un droit individuel à la formation (DIF) est prévue dans les trois fonctions publiques. Le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, adopté en première lecture par le Sénat, le 16 mars 2006, introduit notamment le DIF et la reconnaissance de l'expérience professionnelle dans cette fonction publique. Les dispositions législatives nécessaires à la mise en oeuvre de ces réformes dans les deux autres fonctions publiques seront intégrées au projet de loi relatif à la fonction publique, qui sera présenté au Parlement au printemps prochain.