Question de : M. Mansour Kamardine
Mayotte (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Mansour Kamardine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application prochaine du code rural à Mayotte dans le cadre du processus de départementalisation et de reconnaissance de Mayotte comme région ultra périphérique. L'agriculture à Mayotte compte de nombreuses spécificités dues tout à la fois à son contexte naturel, culturel et institutionnel. Cependant, la caractéristique première de cette agriculture est son importance sociale et économique : 20 000 exploitations représentant deux tiers de la population pratiquent l'agriculture, et en valeur, 67 % des produits végétaux et 12 % des produits animaux consommés sont produits localement. Afin de répondre au défi démographique doublement de la population tous les quinze ans, l'agriculture est engagée dans un processus rapide de modernisation, soutenu en partie par les aides publiques. L'application en l'état du code rural et des différentes réglementations encadrant la distribution des aides en métropole et dans les DOM conduirait cependant à exclure des aides la quasi-totalité des exploitations. En effet, les exploitations sont non mécanisées et cultivent donc des surfaces limitées sans rapport avec celles cultivées en métropole ou dans les DOM. Il propose donc que les surfaces de référence et les surfaces minimales d'exploitation à Mayotte soient définies de manière spécifique comme le sont déjà les surfaces des exploitations maraîchères ou hors sol en métropole. Par ailleurs l'absence de cadastre, l'importance des indivisions rendent inapplicables les exigences habituelles au regard du foncier. Il propose que là aussi les critères soient adaptés à la réalité locale et que par conséquent les exigences de titre de propriété ou de bail soient au moins de manière transitoire remplacées par les reconnaissances de droit coutumier délivrées dans le cadre de la régularisation foncière et des conventions pluri-annuelles d'exploitation dont les termes puissent être définis par le représentant du Gouvernement à Mayotte. Enfin le dernier point concerne la capacité professionnelle : la plupart des agriculteurs étant non francophones et peu alphabétisés, l'école laïque ne s'étant développée à Mayotte que dans les années 90, il propose que les exigences en termes de capacité professionnelle portent à Mayotte comme dans certains DOM sur l'expérience professionnelle, le plus souvent acquise dans un cadre familial, et sur le suivi de petites formations pratiques non diplômantes. Un tel système adapté fera davantage progresser l'agriculture locale que des exigences non réalistes correspondant à la situation présente en métropole. Il lui demande de lui préciser s'il entend prendre rapidement en considération les spécificité de l'agriculture mahoraie. La loi d'orientation agricole pourrait de ce point de vue être le vecteur idéal, le titre V du projet actuel prévoyant un certain nombre d'adaptations pour les DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon, mais encore aucune spécifiquement pour Mayotte.