Réponse publiée le 11 juillet 2006

Le Gouvernement est très sensibilisé à la question du retard de transposition des directives communautaires. S'il est vrai que la place de la France en la matière n'est pas encore satisfaisante, ses résultats se sont nettement améliorés au cours des deux dernières années. Le taux de retard de transposition n'était plus en novembre 2005 date du dernier classement opéré par la Commission européenne - que de 1,7 % contre 4,1 % en mai 2004. Cette amélioration a été rendue possible grâce à un effort concerté de tous les ministères et notamment du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Minefi). À ce jour, le stock de directives à transposer relevant à titre, principal du Minefi s'élève à 90, soit environ 40 % du total. Le Minefi, qui doit faire face à la fois à un nombre élevé de directives à transposer et à la multiplicité des intervenants, aussi bien au sein de ses services qu'à l'extérieur, a estimé indispensable de mettre en place une procédure de suivi spécifique, sous l'égide de sa direction des affaires juridiques (DAJ). Un tableau de bord très précis recense désormais tous les textes à transposer ainsi que les mesures de transposition prises et à prendre ; sur cette base, le cabinet du ministre, assisté par la DAJ, s'efforce d'identifier les points de blocage et d'y remédier. Un suivi des procédures de transposition est opéré mensuellement via un échange d'informations systématique entre la direction des affaires juridiques, les directions concernées et le Secrétariat général des affaires européennes, (SGAE) avec un accent mis plus particulièrement sur les directives dites de « Barcelone » c'est-à-dire accusant un retard de transposition de plus de deux ans. Enfin, un bilan particulier est effectué tous les trois mois en vue de la préparation du Groupe à Haut niveau sur la transposition des directives auquel assiste un membre du cabinet du ministre assisté par un membre de la DAJ. À l'issue de cet exercice, le Minefi veille tout particulièrement à la mise en oeuvre des consignes délivrées par le secrétariat général du Gouvernement. Cette organisation, qui avait pour but de mettre en place un suivi strict des textes de transposition et de maintenir une forte mobilisation des services concernés a porté ses fruits puisque par rapport à 2004 le Minefi a diminué son stock de directives à transposer de moitié.