Réponse publiée le 31 janvier 2006

Il convient tout d'abord de préciser que le ministère de la santé et des solidarités est chargé de la transposition de directives touchant à des domaines extrêmement sensibles comme le sang ou les essais cliniques. Toute mesure prise dans ces domaines nécessite préalablement de nombreuses consultations obligatoires, ce qui est une cause des délais pris dans la procédure de transposition. Il faut aussi préciser que la transposition des directives ne constitue qu'une partie de l'importante production normative du ministère de la santé et des solidarités, lequel élabore près du tiers de la production réglementaire de l'ensemble des ministères. D'après le bilan établi par le secrétariat général du Gouvernement, 113 lois renvoyant à 1 654 décrets d'application ont été publiées entre le début de la législature de 2002 et le 31 mai 2005. Pour la même période, le ministère de la santé et des solidarités qui n'est concerné que par 12 lois (soit 10 % des lois considérées) a la responsabilité de 446 décrets d'application (soit près de 30 % des décrets d'application au total). Il n'en demeure pas moins que la transposition des directives constitue une priorité du ministère depuis 2002. Des instructions ont été données pour que les services travaillent en ce sens. Ainsi, des efforts importants ont été accomplis et de nombreuses directives ont été transposées depuis un an. Ces efforts, en partie masqués par la production continue de directives communautaires intéressant la santé à transposer en droit français, vont se poursuivre dans l'année qui vient ; 11 l'ont ainsi été lors du second semestre 2005 alors que 4 autres ont été incluses dans un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire (DDAC).