Question de : M. Hervé Morin
Eure (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Hervé Morin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur certaines dispositions du code des débits de boissons concernant les décisions de fermeture administrative, notamment les articles L. 62 et L. 63. Il souhaite recueillir son avis sur les propositions suivantes. En premier lieu, la fermeture des débits de boissons et des restaurants ne pourrait-elle pas être ordonnée par arrêté préfectoral uniquement lorsqu'il y a risque manifeste de trouble « particulièrement grave » à l'ordre public ? En second lieu, ne doit-on pas informer préalablement et « complètement » le débitant ? Enfin, il souligne l'importance de la concertation avant le prononcé d'une décision de fermeture administrative. Ainsi, la concertation pourrait être organisée par l'intervention d'un organe consultatif composé, par exemple, du maire de la commune concernée, d'un représentant du syndicat professionnel concerné et du juge de proximité.