Réponse publiée le 1er novembre 2005

Des progrès substantiels ont été effectués pour le règlement du contentieux immobilier franco-tunisien. En effet, le 4 décembre 2003, dans le cadre de la visite d'État du Président de la République en Tunisie, les ministres français et tunisien des affaires étrangères ont entériné un accord auquel étaient parvenus M. Pierre Mazeaud, membre du Conseil constitutionnel et ancien ministre, et M. Fethi Abdennadher, président du Conseil constitutionnel tunisien, les deux envoyés spéciaux désignés par le Président de la République française et le Président de la République tunisienne. Cet accord répond au mieux aux intérêts patrimoniaux de nos compatriotes. Il se situe dans la continuité des accords franco-tunisiens du 20 octobre 1997, toujours en vigueur. Il confirme l'engagement tunisien relatif à la suppression de l'autorisation de vente pour les ressortissants français propriétaires en Tunisie et la restitution ou, à défaut, l'indemnisation des biens urbains expropriés à tort dans le cadre de la loi de 1964 sur les nationalisations agricoles. Il prévoit également la réunion régulière d'un comité d'experts pour régler les questions en suspens. Ainsi ont été obtenues la suppression de l'autorisation de vente, autrefois exigée par les autorités tunisiennes et des rétrocessions effectuées au profit d'ayants droit français, d'autres avant été indemnisés. À ce jour, quatre dossiers, relatifs à des nationalisations agricoles, restent en instance de règlement.