Question de : M. Gabriel Biancheri
Drôme (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'avenir préoccupant des centres de soins infirmiers (CSI). L'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 concerne la grande majorité des associations gestionnaires de CSI. L'accord apporte une mise à niveau des salaires par une augmentation en trois ans de l'ordre de 25 à 35 %. Plus de la moitié de cette progression s'applique sur la troisième année. Employant essentiellement du personnel infirmier, les CSI sont les plus concernés par l'application de cet accord. En effet, si conformément à la loi du 2 janvier 2002 l'agrément des accords par le Gouvernement rend opposable aux financeurs les dépenses générées sur le secteur de l'aide à domicile, ce n'est pas le cas pour l'activité des centres de soins infirmiers. La rémunération des actes de soins, pratiqués au domicile comme au centre, est basée sur les valeurs de l'AMI et de l'AIS fixées par la CNAM. Celles-ci n'ont pas été revalorisées depuis 2002 de même que le taux de 11,5 % de la subvention CPAM. Il en résulte que les CSI ne maîtrisent ni leurs dépenses, dont 85 à 90 % sont des salaires, ni leurs recettes, qui n'évoluent pas. Les efforts d'organisation des CSI ainsi que l'accord passé avec la CNAM reconnaissant les actions des CSI dans le traitement informatisé, dans la coordination, dans la prévention et une gestion rigoureuse ont permis de faire face jusqu'à présent aux augmentations des 1er juillet 2003 et 2004. L'application de la troisième tranche d'évolution salariale apparaît insurmontable sans une évolution des ressources. C'est pourquoi il souhaiterait connaître quelles mesures il compte prendre pour maintenir les services de santé publique reconnus utiles par la population et par les élus locaux pour leur proximité et pour leur action sociale.