Question écrite n° 73365 :
frais de transport

12e Législature

Question de : Mme Nadine Morano
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la prise en charge des frais de transports des personnes a mobilité réduite devant se rendre dans un établissement de santé éloigné de leur domicile pour y subir des examens médicaux. Ce dispositif est limité aux seuls déplacements des patients se rendant à l'hôpital pour assurer le suivi de la maladie à l'origine de la perte d'autonomie. Si cette application restrictive permet de lutter avec efficacité contre les abus et de réduire le déficit de notre système de santé, elle comporte certaines limites parfois préjudiciables. Certaines personnes souffrent de maladies particulièrement graves dont les effets se ressentent sur l'ensemble de l'organisme de manière parfois aléatoire. C'est le cas des malades cardiaques, dont les problèmes de santé peuvent se manifester par des complications respiratoires ou des problèmes moteurs (en raison d'une mauvaise circulation sanguine). Or ces pathologies n'entrent pas dans les affectations prescrites par la caisse d'assurance maladie pour la délivrance de titres de transport. Cette situation pénalise donc les personnes concernées ne pouvant se rendre à leurs frais dans l'établissement où ils seront soignés. Elle souhaiterait donc connaître les suites qu'il entend donner à ces remarques.

Données clés

Auteur : Mme Nadine Morano

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 13 septembre 2005

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