Réponse publiée le 22 août 2006

La France connaît actuellement un faible nombre de recours en manquement engagés à son encontre par la Commission européenne devant la Cour de justice des Communautés européennes. En effet, alors que ce nombre s'établissait entre 20 et 25 depuis 2000, le nombre de saisines a été de 11 en 2005. La France améliore donc sa situation parmi les États membres. Elle se place aujourd'hui en cinquième position en ce qui concerne les nouvelles procédures en manquement. Sur les 11 procédures pendantes en 2005, 10 sont fondées sur l'article 226 CE et une sur l'article 228 CE. Il est à noter que le faible nombre des recours en manquement à l'encontre de la France s'explique en grande partie par l'amélioration sensible de la transposition des directives européennes. Le quinzième tableau d'affichage du marché intérieur que la Commission européenne a publié le 18 juillet dernier traduit l'ampleur des efforts réalisés par la France. En effet, le déficit français est aujourd'hui de 1,9 % alors qu'il s'établissait à 4,1 % en juillet 2004, 3,2 % en janvier 2005 et 2,4 % en juillet 2005. Les difficultés rencontrées sur le plan contentieux sont en réalité davantage liées à l'application du droit communautaire qu'à sa transposition en droit interne français. Sur les 15 procédures pré-contentieuses engagées sur le fondement de l'article 228 CE, trois seulement sont liées à des problèmes de transposition de directives. Les 12 autres concernent le non-respect d'obligations posées par la réglementation communautaire. L'ensemble de ces procédures, pour non-exécution d'un arrêt de la Cour, est susceptible d'aboutir à une condamnation de la France au paiement d'une astreinte et/ou d'une somme forfaitaire. Ainsi, le retard de transposition de directives n'est pas la seule raison pour laquelle la Commission engage contre la France des recours en manquement. La France considère néanmoins que la transposition des directives européennes est prioritaire. Comme l'a indiqué la ministre déléguée aux affaires européennes dans sa communication au conseil des ministres le 19 juillet, la France qui assurera la présidence de l'Union dans deux ans se doit de montrer l'exemple et compte redoubler d'efforts.