Réponse publiée le 25 octobre 2005

Au terme de négociations qui ont duré quatre années, la Bulgarie a signé son traité d'adhésion à l'Union européenne le 25 avril 2005 à Luxembourg, en vue de son entrée dans l'Union prévue au plus tôt le 1er janvier 2007. Les préparatifs de ce pays à l'adhésion font l'objet d'un suivi renforcé de la part de l'Union et de ses États membres et la Commission présentera notamment à l'automne 2005 puis 2006 des rapports de suivi, évaluant précisément la préparation de la Bulgarie. C'est dans cette perspective que la Commission, comme elle l'avait fait lors du processus d'adhésion des dix nouveaux États membres, a adressé en juin des courriers aux autorités bulgares. Ces courriers soulignent que la Bulgarie devrait être en mesure d'ici la date prévue pour son adhésion de remplir les engagements qu'elle a pris lors des négociations mais que dans certains domaines, des mesures urgentes doivent être prises, pour résorber des retards préoccupants. Dans le cas de la Bulgarie, la Commission constate que les lacunes se concentrent dans cinq domaines : libre prestation des services, protection des droits de la propriété intellectuelle, agriculture (notamment sécurité alimentaire), environnement et surtout justice et affaires intérieures (JAI). Lors de la clôture du chapitre JAI à l'automne 2003, la France, avec d'autres, avait insisté pour que la Bulgarie prenne des engagements précis dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne la réforme de la justice mais aussi le contrôle aux frontières et la lutte contre la corruption, le crime organisé et la traite des êtres humains. À notre demande, la Bulgarie s'est ainsi engagée à procéder d'ici à la fin 2005 à une réforme durable de la phase préalable au procès, qui conditionne le bon fonctionnement de l'ensemble du système judiciaire. La France suit avec une très grande vigilance les progrès de la Bulgarie dans ce domaine et attend qu'elle adopte et mette en oeuvre la réforme de la justice, selon le calendrier prévu. Un point précis sera fait dans le cadre des rapports annuels de suivi, que présentera la Commission à la fin octobre. S'il apparaît que la Bulgarie venait à rencontrer des difficultés pour remplir ses engagements, le traité d'adhésion prévoit que l'UE pourrait recourir, le cas échéant, aux clauses de sauvegarde qui y figurent. Si la Bulgarie devait apparaître comme insuffisamment préparée à l'adhésion, notamment dans le domaine de la JAI, l'UE pourra décider de reporter d'une année (soit au 1er janvier 2008) l'entrée de ce pays dans l'Union. Par ailleurs, si des manquements graves en matière de JAI devaient être constatés après l'adhésion de ce pays à l'Union, cette dernière aura la possibilité, pendant une période de trois ans après l'entrée de ce nouveau membre, d'activer une clause de sauvegarde spécifique, permettant notamment de suspendre la reconnaissance mutuelle des décisions de justice.