Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inégalités de traitement entre conjoints survivants, en raison des différences d'interprétation des textes réglementaires concernant le calcul de leurs droits en cas d'affiliation à plusieurs régimes. Ces différences d'interprétation concernent tout particulièrement le droit au cumul de la pension de réversion avec des avantages personnels de vieillesse du conjoint survivant. Ce cumul est possible dans certaines limites, correspondant à 52 % du total des avantages, cette première limite ne pouvant être inférieure à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général, liquidée à soixante-cinq ans. En cas de pluralité de régimes, ces limites ont pu, selon l'interprétation des textes réglementaires par certaines caisses de retraites, être divisées par le nombre de régimes en cause, réduisant ainsi le montant de la pension de réversion. Or la Cour de cassation, en affirmant que la division ne s'appliquait qu'aux avantages personnels du conjoint survivant et non à l'ensemble des avantages vieillesse, a censuré cette division pénalisante en cas de pluralité de régimes débiteurs. Certaines caisses ont ainsi revalorisé les droits des conjoints survivants en fonction de cette jurisprudence, d'autres ne l'auraient pas fait. Par ailleurs la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et le décret n° 2004-858 du 24 août 2004, qui n'a pas été totalement modifié par les décrets ultérieurs n° 2004-1447 et n° 2004-1451 du 23 décembre 2004, lesquels ont partiellement rétabli les droits antérieurs des conjoints survivants, ont modifié les conditions d'attribution de la pension de réversion, en créant deux catégories d'ayants droit, selon qu'ils aient liquidé leurs pensions avant ou après cette réforme. Cette situation complexe, entachée d'inégalité de traitement entre conjoints survivants, selon que la jurisprudence de la Cour de cassation est ou non appliquée, amène nombre d'entre eux à s'interroger sur l'exactitude du mode de calcul de leurs droits. Il lui demande si le ministère entend par une circulaire clarifier cette situation en rétablissant l'égalité de traitement entre l'ensemble des conjoints survivants, selon qu'ils aient fait leurs droits avant ou après la loi n° 2003-775 du 21 août 2003.