Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'envergure internationale des pratiques litigieuses d'un certain nombre de sociétés de vente de droits d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers touristiques, droits inspirés du « timeshare » d'Outre-Atlantique. En raison notamment du cadre juridique très large dans lequel s'inscrivent ces pratiques, la capacité d'innovation contractuelle des professionnels de ce secteur a rendu inopérant, au moins pour partie, le renforcement des règles protectrices des consommateurs. Des spécialistes de l'escroquerie semblent opérer à grande échelle dans le cadre de véritables réseaux internationaux se jouant des législations nationales. La chancellerie a entrepris ces dernières années une opération de recensement des plaintes déposées auprès des parquets français et en juin 2004, plus de soixante sociétés, notamment de droit étranger, et des milliers de victimes avaient été recensées. Par ailleurs, en raison de la dimension internationale de ces pratiques litigieuses, une action a par ailleurs été engagée par les autorités françaises sous l'égide d'Eurojust afin de recenser les informations nécessaires susceptibles de conduire à une stratégie européenne de regroupement des procédures et des poursuites. Il lui demande si dans ce domaine le Gouvernement envisage d'établir un bilan précis de son action pour améliorer la protection des consommateurs français et de prendre des initiatives pour faire évoluer la réglementation européenne.