frais de cure
Question de :
M. Maxime Bono
Charente-Maritime (1re circonscription) - Socialiste
M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la décision prise par le Conseil national des établissements thermaux, lors de son assemblée générale du 18 novembre 2004, d'imposer aux curistes, exceptés ceux relevant de la couverture maladie universelle, une participation fixée à dix euros, pour l'année 2005, au titre des « frais de dossier ». Cette décision, justifiée par le CNETh par une faible revalorisation des soins thermaux depuis huit ans et la situation financière critique à laquelle les établissements sont confrontés, suscite un profond mécontentement de la part des curistes. La Fédération nationale des curistes médicalisés demande l'annulation de cette décision et le remboursement des sommes indûment perçues ; la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, affirme l'illégalité de cette décision ; la Caisse nationale de l'assurance maladie se déclare incompétente pour intervenir et le CNETh propose l'ouverture de discussions qui demeure sans suite. En conséquence, il demande au Gouvernement quelles dispositions il envisage prendre afin que des discussions puissent être engagées entreles différents partenaires afin de rétablir une situation injuste etpénalisante pour les curistes.
Réponse publiée le 6 décembre 2005
Le Conseil national des établissements thermaux (CNETh) a pris la décision, lors de son assemblée générale du 18 novembre 2004, de demander aux curistes, excepté ceux relevant de la CMU complémentaire, à compter du 1er janvier 2005, une participation au titre des « frais de dossier » d'un montant fixé à dix euros pour l'année 2005. Certains établissements exigent également cette participation au titre de l'élimination des déchets ou de la désinfection du matériel utilisé. D'autres se sont refusés à les demander. L'instauration d'une telle taxe contrevient aux dispositions de la convention nationale thermale du 1er avril 2003. Les frais de dossier, ainsi que les frais d'élimination des déchets et de désinfection du matériel, sont inclus dans les charges des établissements qui sont prises en compte dans la détermination du forfait de soins thermaux remboursé par l'assurance maladie. Ces forfaits sont exclusifs de tout supplément en dehors des honoraires médicaux. Dans ces conditions, les établissements thermaux ne sont pas en droit d'exiger des curistes une telle participation à des frais qui relèvent de l'assurance maladie. Le retrait de cette mesure et un retour au cadre conventionnel est nécessaire. Une discussion a été engagée dans ce sens entre les partenaires conventionnels, CNAM et CNETh, et devrait permettre d'aboutir prochainement.
Auteur : M. Maxime Bono
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 29 novembre 2005
Dates :
Question publiée le 13 septembre 2005
Réponse publiée le 6 décembre 2005