Réponse publiée le 31 octobre 2006

Les chiffres de population actuellement pris en compte pour le calcul des dotations et subventions de l'Ëtat aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun sont les chiffres de population authentifiés par décret à l'issue du recensement général de population, rectifiés le cas échéant par arrêté ministériel à la suite des opérations de recensements complémentaires. Les recensements complémentaires ont été mis en place après le recensement général de 1954, à une époque où la France commençait à construire de nombreux logements et où des communes se développaient très rapidement. Ils permettent de tenir compte, sous certaines conditions, des évolutions résultant de la construction neuve. Ces conditions, précisées en 1964, étaient adaptées aux communes en expansion rapide, les deux seuils retenus étant représentatifs des situations rencontrées dans les communes rurales et dans les communes urbaines. Ces conditions sont jugées maintenant trop restrictives pour prendre en compte toutes les évolutions de la population, quels qu'en soient les causes et le niveau. C'est pourquoi la loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité a prévu une rénovation des modalités de recensement. Le principe est de publier tous les ans les chiffres des populations de toutes les circonscriptions administratives, enregistrant ainsi dans le meilleur délai toutes les évolutions de la population. La méthode retenue consiste à authentifier chaque année, pour chaque commune, une population prenant effet juridique le 1er janvier suivant, calculée en se référant à l'année du milieu des cinq années écoulées. Cette option assure l'égalité de traitement des communes et permet de produire des résultats plus fiables. Ainsi la rénovation en cours vise à répondre à la préoccupation exprimée de mise à disposition de chiffres actualisés annuellement pour toutes les communes. Cependant, la procédure rénovée nécessite qu'un premier cycle de cinq ans d'enquêtes de recensement ait pu se dérouler. Le premier décret sera donc publié avant la fin de l'année 2008 pour prendre effet le 1er janvier 2009. Il ressort que la procédure des recensements complémentaires, dans les conditions limitatives que relève l'honorable parlementaire, ne sera plus en vigueur au-delà de 2007. Dans cette perspective, il ne paraît pas opportun de modifier le champ d'application actuel des recensements complémentaires en engageant une révision d'un dispositif amené à disparaître à court terme.