ordre professionnel
Question de :
M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le rétablissement de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, les deux lois votées en 1995 et 1996 relatives à l'instauration de cet ordre répondaient à une revendication ancienne de la profession. Or la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité de santé a abrogé les lois précédentes et créé un conseil interprofessionnel. Ce conseil, qui ne concerne que les professionnels libéraux, a vocation à accueillir seize professions du secteur paramédical (infirmiers, orthophonistes, etc.) le rendant de ce fait lourd à gérer avec des incohérences de fonctionnement. Les intérêts des uns et des autres semblent également difficilement conciliables dans une instance interprofessionnelle. Aussi, il lui demande de bien vouloir réexaminer l'aménagement de cette disposition et le rétablissement de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Réponse publiée le 21 avril 2003
Le rétablissement des structures ordinales de masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues supprimées par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est une revendication portée par la majorité de ces professions. A l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a accepté de faire droit à la demande de création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Les dispositions législatives nécessaires à la création d'un ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes devraient être discutées au Parlement en 2003. Toutefois, le ministre est attaché à l'existence d'une structure rassemblant l'ensemble des professions paramédicales dans le cadre d'une approche interprofessionnelle du soin. Dans le cadre d'une concertation avec les professions concernées qui a déjà commencé, le Conseil interprofessionnel des professions paramédicales, créé par la loi du 4 mars 2002, sera simplifié mais maintenu.
Auteur : M. Jacques Desallangre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 25 novembre 2002
Réponse publiée le 21 avril 2003