Réponse publiée le 8 novembre 2005

La loi du 3 janvier 2003 rend obligatoire l'installation d'un dispositif de sécurité destiné à prévenir les noyades dans les piscines privées, notamment celles des enfants ne sachant pas nager. Le décret d'application n° 2004-499 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation rend possible l'installation d'un dispositif de sécurité non conforme aux normes françaises. Ce texte prévoit, en effet, que le dispositif (abri, alarme, barrière ou couverture) doit être conforme à des exigences de sécurité qu'il définit. L'installation d'un dispositif conforme aux normes est donc un moyen pour un propriétaire de piscine de mettre sa piscine en conformité avec la loi mais n'est pas le seul moyen. A condition que le dispositif réponde aux exigences de sécurité fixées par la réglementation, les propriétaires de piscines peuvent donc faire jouer la concurrence. Les propriétaires ayant installé un dispositif de sécurité avant le 8 juin 2004 peuvent, quant à eux, conserver ce dispositif si un fabricant, un vendeur ou un installateur de dispositifs, un contrôleur technique au sens de l'article L. 111-23 du code précité, voire le propriétaire lui-même atteste, par un document accompagné des justificatifs techniques utiles, que ce dispositif est conforme aux exigences de sécurité fixées par la réglementation. Le ministère chargé du logement a publié, en juin 2005, sur son site Internet, un guide intitulé « la sécurité des piscines privées » qui présente aux propriétaires leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour s'assurer de la conformité de leur piscine. Bien entendu, les autorités de surveillance du marché exercent une vigilance particulière à l'égard des produits et dispositifs qui concourent à la sécurité dans les piscines.