Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'impact de la réforme contestable du médecin traitant sur le régime de sécurité sociale étudiant. En effet, si la règle du médecin traitant est inique à l'égard des assurés sociaux en général en raison de la diminution prévisible des niveaux de remboursement, elle est également préjudiciable pour les étudiants. Les dispositions réglementaires en vigueur pour son application sur ce sujet ne prévoient pas, à ce jour, d'échanges inter-régime ou de changements de caisse de sécurité sociale. L'ensemble des caisses gestionnaires du régime étudiant de sécurité sociale sera confronté à ce problème. Á ce titre, ces mutations concernent un total de plus de 800 000 entrants et 700 000 sortants, soit un mouvement total de 1,5 million de personnes. Par exemple, chaque année, près d'un tiers de la population d'affiliés de la mutuelle des étudiants quittera le régime étudiant de sécurité sociale, un autre tiers l'intégrera. Cette migration annuelle représente en moyenne pour cette mutuelle 350 000 entrants pour 340 000 sortants. En l'absence d'adaptation, la LMDE doit envisager de transmettre un nouveau formulaire médecin traitant à sa population entrante ainsi qu'un justificatif de choix d'un médecin traitant pour sa population sortante. Ainsi, la volonté de promouvoir et d'appliquer obstinément la gestion du dossier médecin traitant aura pour les caisses gestionnaires du régime étudiant un coût financier difficilement supportable. C'est un exemple supplémentaire de l'inefficacité du point de vue économique comme du point de vue de l'amélioration de l'accès aux soins, notamment pour les populations les plus fragiles, de cette mesure. Par ailleurs, le cahier des charges de la CNAMTS en place les oblige à transmettre le formulaire médecin traitant à tous les affiliés et ayants droit ayant un numéro de sécurité sociale complet et certifié par le répertoire national d'indentification des bénéficiaires de l'assurance maladie. Du fait que le régime étudiant de sécurité sociale est généralement le premier régime d'immatriculation individuel, ils sont confrontés à un fort volume d'affiliés avec des numéros à contrôler ou à créer. Ce problème se pose avec d'autant plus d'acuité pour les étudiants étrangers venant étudier sur le territoire national. Le délai moyen d'immatriculation de cette population est de six mois. Ainsi, les caisses gestionnaires ne pourront pas leur transmettre le formulaire médecin traitant et ils seront donc alors pénalisés sur leurs remboursements médicaux. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre des dispositions particulières pour répondre à la spécificité du régime étudiant et aux inquiétudes exprimées par les organismes quant à l'application de la réforme du médecin traitant.