Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'importante proposition du Médiateur de la République tendant à l'octroi du congé de paternité, en cas de naissance d'un enfant sans vie. Créé par l'article 55 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, ce congé est d'une durée de onze jours (dix-huit jours en cas de naissances multiples), s'ajoutant aux trois jours autorisés et payés par l'employeur au titre de l'article L. 226-1 du code du travail. Pour de nombreuses raisons, notamment psychologiques, ce congé devrait être assuré et pris en charge par la caisse d'assurance maladie, ce qui n'est pas le cas pour un enfant né sans vie. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition de progrès social.