Réponse publiée le 22 novembre 2005

Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux auteurs le droit exclusif d'exploiter leurs oeuvres lorsqu'elles sont communiquées au public par un procédé quelconque. La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, SACEM, en qualité de société de gestion collective gère les droits de perception et de répartition de ses membres pour leur permettre de poursuivre leurs activités artistiques de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. Le ministère de la culture et de la communication n'est pas compétent pour intervenir dans la fixation et les modalités de perception de cette rémunération qui ne constitue pas une redevance de nature fiscale dont le produit irait abonder le budget de l'État La spécificité des associations ou des comités des fêtes d'animation de quartiers est cependant prise en compte dans le code de la propriété intellectuelle, lequel en son article L. 321-8 réserve aux diverses composantes du mouvement associatif un traitement préférentiel pour les manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante. C'est ce que pratique notamment la SACEM dans le cadre de l'article 9 de ses statuts en ce qui concerne les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Par ailleurs, la SACEM, consciente de l'intérêt particulier qui s'attache à l'activité des associations locales organisant des manifestations à caractère sportif ou culturel, simplifie les démarches d'utilisation spécifiquement en faveur de ces associations. Elle a notamment instauré des forfaits libératoires, payables avant la séance pour les animations musicales et les petites fêtes avec recettes, organisées par les associations. Les tarifs pratiqués englobent par ailleurs le paiement des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes gérés par la société pour la perception de la rémunération équitable, SPRE, et peuvent faire l'objet d'une réduction supplémentaire lorsque les associations organisatrices sont adhérentes d'une fédération signataire d'un protocole d'accord avec la SACEM ou lorsqu'elles sont agréées éducation populaire. Le ministre a néanmoins demandé à la SACEM, ainsi qu'aux autres sociétés de gestion collective des droits d'auteur, de poursuivre et d'intensifier leurs efforts de simplification des modalités d'accès aux oeuvres et de modération des rémunérations demandées.